PASSERELLE CAMEROUNAngara Groupe
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Transaction, ci-après « CGV », régissent les commandes et transactions réalisées par l'intermédiaire de la plateforme Passerelle, exploitée par ANGARA GROUPE.
Elles déterminent notamment les règles applicables aux Services, aux missions de Sourcing, aux Commandes Effectives de Sourcing, aux paiements, aux commissions et frais Passerelle, aux validations, aux annulations et remboursements, ainsi qu'aux contestations.
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation et, pour les Prestataires, le Règlement des Prestataires.
Passerelle est une plateforme numérique permettant notamment la mise en relation de Clients et de Prestataires en Afrique et à l'international. Sauf indication expresse contraire, ANGARA GROUPE n'est pas le Prestataire du Service, le vendeur des marchandises sourcées, le fabricant, le transporteur ou l'importateur.
Le contrat relatif à la prestation commandée est conclu entre le Client et le Prestataire concerné. Passerelle fournit notamment l'infrastructure permettant la mise en relation, la contractualisation électronique, le suivi de commande et les mécanismes de paiement disponibles sur la plateforme.
Avant de confirmer une commande, le Client doit pouvoir prendre connaissance des informations essentielles disponibles concernant notamment l'identité du Prestataire, la nature et les principales caractéristiques de la prestation, son prix, les Frais de Sourcing éventuels, les autres frais connus, les conditions et délais d'exécution, les modalités de paiement, les conditions de validation et les conditions d'annulation ou de remboursement applicables.
Lorsque des frais ne peuvent raisonnablement être déterminés à l'avance, leur mode de détermination ou leur caractère estimatif doit être indiqué lorsque cela est applicable.
Avant confirmation définitive, le Client doit pouvoir consulter le détail de sa commande, connaître son prix total ou les éléments permettant de le déterminer, corriger d'éventuelles erreurs, accepter les conditions applicables et confirmer sa commande. Une confirmation électronique de la commande est mise à disposition ou adressée au Client conformément au fonctionnement de Passerelle.
Lorsqu'une prestation nécessite un devis, celui-ci doit préciser autant que possible l'objet de la prestation, son périmètre, son prix, les délais, les livrables, les éventuels frais supplémentaires et les conditions particulières.
L'acceptation électronique du devis par le Client vaut engagement dans les conditions indiquées. Toute modification substantielle ultérieure doit être portée à la connaissance du Client et acceptée lorsque cette modification affecte notamment le prix, le périmètre ou les conditions essentielles de la commande.
Les prix peuvent être affichés en FCFA ou dans toute autre devise prise en charge par Passerelle. Lorsque la devise de paiement diffère de la devise d'affichage, une conversion peut être effectuée par le partenaire de paiement ou selon le mécanisme indiqué lors de la transaction.
Des frais de conversion ou frais bancaires peuvent éventuellement être appliqués par les intermédiaires financiers concernés. Le Client doit être informé du montant qu'il doit régler ou des éléments permettant de le déterminer avant confirmation.
Chaque Prestataire demeure responsable de ses obligations fiscales, comptables et déclaratives liées aux revenus qu'il perçoit par l'intermédiaire de Passerelle, sauf obligation légale imposant à ANGARA GROUPE une retenue, déclaration ou perception particulière.
Les taxes, droits de douane, droits d'importation ou autres prélèvements applicables à une opération internationale peuvent être facturés séparément lorsqu'ils ne sont pas compris dans le prix annoncé.
La commande précise notamment le Service commandé, son prix, son périmètre, son délai lorsqu'il peut être déterminé, les éventuels livrables et les conditions particulières. Le Prestataire doit exécuter la prestation conformément aux engagements acceptés.
Passerelle perçoit une commission sur les Services réalisés par les Prestataires. La commission applicable est déterminée par le Pack actif du Prestataire selon les conditions affichées sur la plateforme. Les éventuels frais de paiement ou taxes applicables sont distincts de cette commission lorsqu'ils sont présentés comme tels.
| Pack | Commission Passerelle |
|---|---|
| Essentiel | 10 % |
| Pro | 7 % |
| Premium | 5 % |
Une mission de Sourcing peut comprendre notamment : recherche de produits ; recherche de fabricants ou fournisseurs ; comparaison d'offres ; collecte de devis ; négociation ; vérifications documentaires ; recherche d'informations ; coordination ; inspection ou contrôle lorsqu'ils sont expressément commandés ; assistance à la préparation d'un achat.
Le périmètre exact dépend de la mission acceptée. Une mission de Sourcing n'implique pas automatiquement une obligation de résultat quant à la disponibilité d'un produit ou à l'obtention d'un prix déterminé, sauf engagement exprès contraire.
Les Frais de Sourcing rémunèrent la mission exécutée par le Prestataire. Ils sont distincts du prix des marchandises, du transport, de l'assurance, des taxes, des droits de douane et des Frais de Transaction Sourcing. Le Pack et les conditions applicables sont portés à la connaissance du Prestataire.
| Pack | Part Prestataire | Part Passerelle |
|---|---|---|
| Essentiel | 70 % | 30 % |
| Pro | 75 % | 25 % |
| Premium | 80 % | 20 % |
| Entreprise (Sourcing International) | 85 % | 15 % |
| VIP (Sourcing International) | Sur demande | |
Lorsque le Sourcing aboutit à un achat, la Valeur de la Commande Effective correspond à la valeur des biens, marchandises, équipements ou produits effectivement commandés.
Sauf indication expresse contraire avant confirmation, sont exclus de cette assiette : Frais de Sourcing, transport, assurance, droits de douane, taxes, frais de paiement et autres débours facturés distinctement.
Une Commande Effective issue d'une mission de Sourcing donne lieu aux Frais de Transaction Passerelle suivants. Les taux sont appliqués progressivement par tranches. Ils ne constituent donc pas un taux unique appliqué rétroactivement à l'intégralité de la commande.
| Fraction de la Commande Effective | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 5 000 000 FCFA | 5 % |
| De 5 000 001 à 25 000 000 FCFA | 3 % |
| De 25 000 001 à 100 000 000 FCFA | 2 % |
| De 100 000 001 à 500 000 000 FCFA | 1 % |
| Fraction supérieure à 500 000 000 FCFA | Sur devis |
Le Prestataire doit déclarer fidèlement la valeur réelle de toute Commande Effective résultant directement d'une mission réalisée par Passerelle. Toute dissimulation, fractionnement artificiel, minoration ou organisation destinée à éluder les Frais de Transaction est interdite.
Passerelle peut demander les documents raisonnablement nécessaires permettant de vérifier la valeur déclarée, notamment devis, bon de commande ou facture.
Lorsqu'une même opération commerciale est artificiellement fractionnée en plusieurs commandes afin de réduire les Frais de Transaction, Passerelle peut considérer les commandes concernées comme constituant une seule Commande Effective pour le calcul des tranches. En revanche, des commandes réellement indépendantes ne doivent pas être automatiquement agrégées.
Les paiements disponibles sur Passerelle sont exécutés au moyen des solutions techniques proposées par la plateforme et ses partenaires de paiement. Passerelle peut transmettre aux partenaires concernés les informations strictement nécessaires à l'exécution et à la sécurisation de la transaction.
Lorsqu'un Client règle une commande, les fonds correspondants peuvent être sécurisés et placés dans un statut bloqué dans le dispositif de paiement opéré avec le partenaire de paiement de Passerelle. Ils ne sont pas immédiatement disponibles au Prestataire.
Passerelle n'utilise pas dans les présentes CGV le terme « séquestre », sauf si son architecture réglementaire et contractuelle future l'autorise expressément.
Lorsque le Prestataire considère sa prestation terminée, il doit la déclarer comme telle. Lorsque la nature du Service le permet, cette déclaration doit être accompagnée du livrable, du rapport, du document, de la preuve d'exécution ou de tout autre élément permettant au Client d'effectuer sa vérification.
Une déclaration d'achèvement ne doit pas être utilisée pour déclencher artificiellement le délai de validation.
À compter de la notification d'achèvement, le Client dispose de cinq (5) jours calendaires pour valider la prestation ou la contester. Passerelle peut adresser des rappels pendant ce délai.
Si, à l'expiration des cinq jours calendaires, le Client n'a pas validé, n'a formulé aucune contestation et n'a signalé aucun problème, la prestation pourra être réputée acceptée. Les fonds pourront alors être débloqués au profit du Prestataire, après déduction des sommes applicables.
Cette acceptation opérationnelle ne prive toutefois pas un consommateur des droits impératifs que la législation applicable lui reconnaît notamment en cas de vice, fraude ou non-conformité relevant d'un régime légal impératif.
Après validation expresse ou acceptation selon les conditions précédentes, les fonds deviennent déblocables au profit du Prestataire. Peuvent notamment être déduits : commission Passerelle ; part Passerelle des Frais de Sourcing ; Frais de Transaction ; frais de paiement ; taxes ou retenues légalement applicables ; remboursements ; sommes faisant l'objet d'un différend.
Lorsqu'un droit de rétractation est imposé par la législation applicable, Passerelle et les Prestataires doivent le respecter. Les conditions particulières présentées au Client doivent indiquer, selon la transaction, l'existence ou l'absence du droit de rétractation et ses modalités, notamment lorsque le service commence immédiatement, qu'il est entièrement exécuté, ou que la commande porte sur des biens ou contenus soumis à un régime particulier.
Lorsqu'un Client consommateur demande qu'un Service commence avant l'expiration d'un éventuel délai légal de rétractation, Passerelle peut lui demander de confirmer expressément cette demande avant le commencement de la prestation. La conséquence juridique de cette demande dépend de la législation applicable et du degré d'exécution de la prestation.
Lorsque la prestation n'a pas encore commencé et qu'aucun coût irréversible n'a été engagé, une annulation peut donner lieu au remboursement des sommes éligibles, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Lorsque l'exécution a commencé, les conséquences financières tiennent notamment compte du travail réalisé, des frais engagés, des dépenses irréversibles, des engagements auprès de tiers et des conditions particulières acceptées. Passerelle ne doit toutefois pas appliquer cette disposition d'une manière contraire aux droits impératifs d'un consommateur.
Pour une mission de Sourcing, il convient de distinguer les étapes suivantes : mission non commencée ; recherche commencée ; fournisseurs/offres identifiés ; proposition validée ; Commande Effective passée ; paiement fournisseur ou frais tiers engagés. Les conséquences financières sont déterminées en fonction de l'étape atteinte et des sommes effectivement récupérables.
Lorsqu'une Commande Effective a déjà été passée auprès d'un fournisseur, le remboursement de la valeur des marchandises dépend notamment des conditions du fournisseur, de l'état des produits, de leur caractère personnalisé ou non, de leur expédition et des dispositions légales applicables.
Transport, inspection, assurance, douane, banque ou autres dépenses effectivement engagées auprès de tiers peuvent ne pas être remboursables lorsque le tiers concerné ne les rembourse pas, sous réserve des droits impératifs applicables au Client.
Le Prestataire Sourcing n'est pas automatiquement le fabricant ou le vendeur juridique du produit identifié. Les responsabilités doivent être appréciées en fonction du rôle effectivement assumé par chaque intervenant. Le Prestataire demeure toutefois responsable de ses propres engagements et ne peut se soustraire à une obligation qu'il a expressément acceptée en invoquant simplement l'existence d'un fournisseur tiers.
Une mission de Sourcing ne comprend un contrôle qualité, une inspection d'usine, une authentification, une certification ou une vérification technique que lorsque cette prestation est expressément prévue. Le niveau de contrôle doit alors être défini.
Lorsque le transport est assuré par un tiers, les conditions du transporteur peuvent s'appliquer. Les parties doivent être informées lorsque la responsabilité de la livraison est transférée à un opérateur distinct.
Le Client doit respecter les réglementations d'importation applicables dans le pays de destination. Le Prestataire doit toutefois fournir les informations ou documents qu'il s'est contractuellement engagé à fournir.
Un délai dépendant d'un fournisseur, d'un transporteur, d'une douane ou d'une administration peut être présenté comme estimatif lorsque le Prestataire n'en maîtrise pas l'exécution. Il ne doit cependant pas annoncer sciemment un délai irréaliste.
Une contestation doit indiquer la commande concernée, son motif, la partie contestée et les éléments justificatifs disponibles.
Lorsqu'une contestation est ouverte avant le déblocage, tout ou partie des fonds concernés peut rester bloqué jusqu'à son traitement. La partie non contestée peut, lorsque cela est techniquement et juridiquement possible, être traitée séparément.
Passerelle peut recueillir les observations, demander des documents, rapprocher les parties et proposer une solution amiable. Cette intervention ne transforme pas automatiquement ANGARA GROUPE en arbitre juridictionnel du litige.
Lorsqu'un paiement est ultérieurement contesté, annulé ou récupéré par un établissement financier ou un partenaire de paiement, Passerelle peut suspendre le reversement correspondant pendant l'examen de la situation. En cas de fraude imputable à une partie, les conséquences financières peuvent être mises à sa charge dans les limites autorisées par la loi.
Un Client ou Prestataire ne doit pas utiliser Passerelle pour identifier une contrepartie, un fournisseur ou une opportunité puis organiser artificiellement hors plateforme la transaction correspondante dans le but d'éviter les frais normalement dus.
Peuvent notamment être concernées : Services ; missions de Sourcing ; Commandes Effectives ; fournisseurs trouvés dans le cadre d'une mission ; opportunités directement issues d'une mise en relation Passerelle.
Cette obligation ne doit pas empêcher les parties d'entretenir des relations commerciales indépendantes sans rapport avec une opération apportée par Passerelle. En cas de contestation, le lien entre la transaction et la mise en relation Passerelle doit pouvoir être établi.
La durée de référence retenue est de douze (12) mois à compter de la dernière transaction ou mise en relation concernée.
Le Prestataire répond notamment de ses déclarations, de ses qualifications, de l'exécution de sa prestation, des obligations qu'il accepte et des fautes commises dans l'exécution de sa mission.
Passerelle répond de ses propres obligations en qualité d'opérateur de plateforme. Elle ne saurait être automatiquement responsable d'une faute exclusivement imputable au Prestataire, au Client, au fournisseur, au fabricant, au transporteur ou à un autre tiers. Aucune disposition des présentes ne saurait exclure une responsabilité que la loi interdit d'exclure.
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement directement causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure selon le droit applicable. La partie concernée doit informer l'autre partie dans un délai raisonnable lorsque cela est possible. Les conséquences doivent être appréciées selon la nature et la durée de l'empêchement.
Les commandes, validations, devis, messages, notifications et autres enregistrements électroniques conservés par Passerelle peuvent contribuer à établir l'historique d'une transaction dans les limites autorisées par la loi.
Passerelle peut conserver les informations contractuelles et transactionnelles pendant la durée nécessaire à l'exécution des contrats, à la comptabilité, à la fiscalité, à la prévention des fraudes, au règlement des litiges et aux obligations réglementaires. Les règles relatives aux données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Passerelle peut faire évoluer les Packs, les commissions, les Frais de Sourcing, les Frais de Transaction et les fonctionnalités associées. Une modification ne doit pas être appliquée rétroactivement à une transaction déjà conclue, sauf obligation légale ou accord des parties. Les Prestataires sont informés de manière appropriée des changements affectant leurs conditions économiques.
Toute modification substantielle est communiquée de manière appropriée. La version applicable à une commande est en principe celle acceptée lors de sa conclusion.
Les présentes CGV sont régies par le droit camerounais pour les relations relevant de celui-ci, sans préjudice des règles impératives éventuellement applicables à une transaction internationale ou à un consommateur situé dans une autre juridiction.
En cas de différend, Client et Prestataire sont invités à utiliser préalablement le mécanisme de contestation Passerelle afin de rechercher une résolution amiable.
À défaut de résolution amiable, le différend relève de la juridiction compétente déterminée conformément aux règles applicables. Aucune clause ne doit être interprétée comme imposant une juridiction exclusive lorsque cette stipulation serait inopposable en vertu de dispositions impératives applicables à un consommateur ou à une transaction internationale.
Aucune clause des présentes CGV ne doit être interprétée comme supprimant un droit auquel un consommateur ou une partie ne peut légalement renoncer. Si une disposition est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.