PASSERELLE CAMEROUNAngara Groupe
Ce document constitue le contrat conclu entre tout Prestataire et ANGARA GROUPE. Son acceptation, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription, vaut signature électronique au sens des dispositions applicables aux transactions électroniques, l'horodatage et l'adresse IP de cette acceptation étant conservés à titre de preuve.
Le présent Règlement définit les obligations particulières des Prestataires inscrits sur Passerelle.
Le Prestataire doit être légalement habilité à exercer son activité, communiquer des informations exactes, fournir les justificatifs demandés et respecter la réglementation applicable à son activité.
Passerelle peut accepter, refuser, suspendre ou demander une vérification complémentaire d'un profil lorsque cela est justifié.
Chaque Prestataire est rattaché à une catégorie : Service Local, Sourcing Local, Service International ou Sourcing International. La catégorie dépend principalement de la localisation et du type d'activité.
Le Prestataire ne doit pas falsifier sa localisation ou son activité afin d'accéder à une catégorie ou à des conditions tarifaires auxquelles il n'est pas éligible.
Chaque Prestataire dispose d'un Pack actif. Selon sa catégorie, les Packs proposés comprennent notamment Essentiel, Pro et Premium ainsi que, pour le Pack Sourcing International, les formules Entreprise et VIP.
Le Prestataire est responsable de son identité, ses qualifications, ses autorisations, ses tarifs, ses descriptions, ses images, ses délais et ses disponibilités. Toute information susceptible d'influencer substantiellement la décision d'un Client doit être exacte.
Le Prestataire doit exécuter la prestation conformément à sa description, au devis accepté, aux délais convenus et aux normes professionnelles applicables. Il doit informer rapidement le Client de toute difficulté substantielle.
Le Prestataire ne peut déclarer une prestation achevée que lorsqu'elle a effectivement été exécutée conformément à la commande. Lorsque cela est applicable, il doit joindre les livrables, documents, photographies, rapports ou autres preuves nécessaires.
Toute déclaration frauduleuse d'achèvement peut entraîner le blocage du paiement et des mesures sur le compte.
Le Client dispose de cinq (5) jours calendaires après notification d'achèvement pour valider ou contester. À défaut, la prestation pourra être réputée acceptée.
Les sommes relatives à des transactions non encore validées peuvent apparaître comme Solde en attente. Après satisfaction des conditions de déblocage, les montants revenant au Prestataire deviennent Solde disponible, sous réserve des déductions applicables.
Les Prestataires Service sont soumis aux commissions correspondant à leur Pack actif.
| Pack | Commission |
|---|---|
| Essentiel | 10 % |
| Pro | 7 % |
| Premium | 5 % |
Le Prestataire Sourcing s'engage à agir avec diligence et transparence. Il doit notamment communiquer, lorsque cela est pertinent, les caractéristiques du produit, le fournisseur proposé, le prix obtenu, les quantités, les délais estimés, les conditions de paiement, les frais annexes connus et les éventuels risques ou limites identifiés.
Les Frais de Sourcing sont répartis selon le Pack actif conformément aux CGV et aux conditions commerciales affichées sur Passerelle. Ils sont distincts de la valeur des produits.
| Pack | Part Prestataire | Part Passerelle |
|---|---|---|
| Essentiel | 70 % | 30 % |
| Pro | 75 % | 25 % |
| Premium | 80 % | 20 % |
| Entreprise (Sourcing International) | 85 % | 15 % |
| VIP (Sourcing International) | Sur demande | |
Toute acquisition résultant directement d'une mission de Sourcing Passerelle doit être déclarée et enregistrée conformément au processus de la plateforme. Le Prestataire ne doit pas dissimuler tout ou partie d'une Commande Effective afin de réduire artificiellement les frais applicables.
Les Frais de Transaction sur Commande Effective sont calculés progressivement selon le barème publié par Passerelle et reproduit dans les CGV (article 14).
Le Prestataire ne doit notamment pas falsifier un devis fournisseur, dissimuler volontairement une information substantielle, présenter comme indépendant un fournisseur avec lequel existe un conflit d'intérêts non déclaré lorsque cette information est pertinente, modifier artificiellement la valeur déclarée d'une commande ou facturer des coûts fictifs.
Le Prestataire n'est tenu à un contrôle ou une inspection spécifique des produits que lorsque cette prestation fait partie de la mission acceptée. Lorsqu'un contrôle est prévu, son étendue et ses limites doivent être précisées.
Les informations essentielles concernant la commande doivent être conservées ou communiquées par les moyens permettant leur traçabilité sur Passerelle. Cela peut inclure devis, validations, livrables et contestations.
Le Prestataire ne doit pas utiliser les contacts ou opportunités obtenus grâce à Passerelle dans le but d'organiser artificiellement hors plateforme une transaction destinée à éviter les frais applicables. La durée de référence retenue pour cette obligation est de douze (12) mois à compter de la dernière transaction ou mise en relation concernée.
Les évaluations doivent correspondre à une expérience réelle. Toute manipulation, faux avis ou incitation frauduleuse est interdite.
Selon la gravité des faits, Passerelle peut notamment avertir, demander une correction, limiter certaines fonctionnalités, suspendre temporairement un compte, bloquer un paiement litigieux, retirer une offre ou résilier le compte. Les cas de fraude ou d'activité illégale peuvent être transmis aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige ou l'autorise.